Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE870 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l'article L. 631‑24 du présent code » ;
« b) Après le mot : « plancher, », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.
Cela permettra de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.
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