Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE910 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire :
La clause de prix doit, au moins, être déterminable par le producteur durant toute la durée d'existence du contrat. L'objectif de cet amendement est donc d'encadrer ces clauses de prix, en s'appuyant sur les notions de prix déterminé et de prix déterminable telles que définies par une jurisprudence constante.
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