Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE16 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Dive, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Taugourdeau.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait être,a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
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