Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE921 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 :
« III. - Sous réserve du respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les dispositions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le règlement OCM (article 125, annexe X) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d'achats des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s'est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Ainsi, l'exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s'appliquerait, n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice ( Arrêt du 16 janvier 1979, affaire n° 151/78 ).
Le règlement OCM permet de préciser et compléter le contrat par des dispositions qui ne peuvent lui être contraires (Annexe X, Point X) ; il n'indique pas quelle partie envoie la proposition de contrat à l'autre, et prévoit l'ajustement du prix comme convenu au préalable par les parties (Point II.2.) : il n'y a donc pas de contradiction avec le projet de loi.
Il suffit donc de rappeler que le droit national s'applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. La filière betterave sucre peut ainsi bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d'être confronté à une incompatibilité avec le droit communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.