Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE937 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les rapprochements entre grandes centrales d'achat - 4 d'entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d'accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L'autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l'accord.
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