Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE965 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
Après l'alinéa 4 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, à la demande d'un membre du comité de pilotage, de la médiation des relations commerciales agricoles ou des interprofessions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la liste des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indicateurs publics de coût de production et de prix de marché, il est proposé de confier à l'Observatoire la mission d'élaborer ce type d'indicateurs, en parallèle du travail des interprofessions.
De plus, l'Observatoire doit être en capacité d'émettre des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dans des contrats à la demande d'une des parties au contrat.
Ces nouvelles missions sont indissociables du renforcement des moyens de l'Observatoire des prix et des marges, déjà très contraints, comme cela a été indiqué dans les conclusions des États Généraux de l'Alimentation.
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