Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS29 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Potier.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis (nouveau)Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition d'un de leur ascendants à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« la liste »
les mots :
les listes » ;
2° Après le mot :
« aux »,
insérer la référence :
« 1°bis, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, en prenant en charge « la famille présente sur le site et exposée de ce fait aux produits phytopharmaceutiques, indépendamment d'une affiliation au régime de sécurité sociale AT-MP agricole ; cela permet notamment de prendre en charge la situation des enfants exposésin utero en raison de l'exposition de leurs parents sur l'exploitation agricole. »
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