Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630
Amendement N° AS9 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Proposition de loi N° 630 adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Après l'article 9
Retiré avant publication.
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