Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 18 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Le but de cette loi doit être la lutte contre le non respect de la législation en matière d'asile européen, notamment contre le risque élevé de fuite. Cela passe par la réduction des marges d'appréciation souveraine du juge du fond, souvent trop indulgent.
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