Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 28 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 12 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.
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