Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 1°bis A Les troisième à avant-dernier alinéas du même article sont supprimés ;
« 1°bis BA Le dernier alinéa de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l'autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d'un mineur ». ».
Exposé sommaire :
Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18 % en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de 18 000 à être pris en charge 10 000 en juin 2017, et pourraient être 25 000 à la fin de l'année.
L'UNICEF constate avec inquiétude la vulnérabilité de ces jeunes, il est donc essentiel de préserver le sort des enfants migrants en nous assurant qu'ils ne puissent être placés en centre de rétention. (Rapport de mai 2017 Un enfant est un enfant : Protéger les enfants en déplacement contre la violence, la maltraitance et l'exploitation
(https ://unicef.hosting.augure.com/Augure_UNICEF/r/ContenuEnLigne/Download ?id=FDEEA82B-C94D-4280‑9D71A7896A364FBC filename = Report %20- %20A 20child 20is 20a % 20child.pdf)
Cependant les enfants migrants ne sont pas pour l'essentiel des mineurs non accompagnés. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi il est également primordial de s'assurer que leur parent, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d'eux ne pourront être placé en rétention.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par l'article 3‑1 de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. »
Ainsi nous ne pouvons décemment séparer un mineur de ses parents. « Le meilleur moyen de garantir que les enfants soient protégés est de ne pas séparer les familles » affirme en effet Afshan Khan, Directrice régionale de l'UNICEF et coordinatrice spéciale pour la crise des réfugiés et des migrants en Europe (Conférence du 12 septembre 2017 OIM/UNICEF : Près des trois quarts des enfants et jeunes migrants sont confrontés à la violence, à l'exploitation et à la traite le long des itinéraires migratoires de la Méditerranée)
Les familles de réfugiés avec enfants restent les plus vulnérables, il nous paraît donc primordial que ni les mineurs ni leurs parents ne puissent être placés en centre de rétention.
La seule mention à l'article L. 511‑4 que le mineur de moins de 18 ans ne peut faire l'objet d'une OQTF (eu égard aux différents types de mesures d'éloignement - tels les arrêtés de transfert) n'est clairement pas suffisante. Pour cela, nous proposons de poser le principe général d'interdiction de mise en rétention.
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