Amendement N° 13 (Sort indéfini)

Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » mais sur le fondement de l’article 315‑1 qui crée un nouveau délit relatif à l’occupation frauduleuse du bien immobilier d’autrui.