Proposition de loi N° 652
de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
écrite par Julien Aubert
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, En mai 2015, le cas d'une dame de 83 ans, ayant lutté pendant dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé deux ans par une quinzaine de squatteurs, avait interpellé les Français.
Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus.
Plus récemment, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire dont la maison a été occupée s'est vu opposer par les squatteurs un ticket de livraison de pizzas brandi pour établir de leur présence depuis plus de 48 heures.
Les squatteurs savent bien que passé ce délai, la procédure d'expulsion par la police se complexifie, même si une loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 est intervenue pour l'assouplir.
Le 31 janvier 2018, ce sont des jeunes de la ville de Garges-lès-Gonesse qui se sont organisés sur les réseaux sociaux pour expul...
1 commentaire :
Le 10/02/2018 à 20:22, chauvin a dit :
Pas moins de trois propositions de loi sur le squat après Garges-lès Gonesse.
Pourquoi ergoter sur un concept moralement et financièrement insupportable pour les victimes -de petits propriétaires occupants ou bailleurs- en "rafistolant" une loi inique et hypocrite légalisant le vol d'habitat?
Lorsque sa voiture est volée, le propriétaire doit-il faire appel à un juge pour espérer la récupérer?
L'Etat français doit-il consolider sur les victimes ses vaines promesses de logement des personnes défavorisées? Besson disait "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation". Par Nation, entendait-il Etat ou bien quelques particuliers?
Que l'on abroge cette loi et que l'on s'interroge sur le fiasco de la politique française du logement.
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