Défense du droit de propriété — Texte n° 652
Amendement N° CE5 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article 1360 du code civil ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l'impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d'un bien immobilier entre des membres d'une même famille pourront se prouver par tout autre mode.
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