Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° CL12 (Adopté)
(1 amendement identique : DN531 )
Publié le 12 mars 2018 par : M. Eliaou.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec les fonctions de militaire en position d'activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité.
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