Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN164 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2018 par : M. Mattei.
Après le 3ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le II de l'article L.3211-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Remplacer les mots : « est de droit », par les mots : « peut être accordée »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à revenir sur l'application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d'améliorer l'efficacité des cessions envisagées, et d'éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.
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