Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN228 (Retiré)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 6
Après l'article 6 est inséré un article ainsi rédigé :
« L'article 17 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant des restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règle de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des Armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consolider la disposition inscrite dans le rapport annexé.
En effet, eu égard à la singularité du ministère des Armées et ses besoins particuliers en termes d'investissements et de programmation budgétaire, nous considérons que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques ne peuvent lui être appliquée.
Cet amendement permet de lever toute incertitude à ce sujet.
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