Amendement N° DN250 (Tombe)

L'objet de cet amendement n'est pas de s'opposer à la nécessité de lutter contre les menaces liées à la sécurité des systèmes d'information mais de souligner le manque de précisions de la rédaction actuelle de cet article qui pourrait tendre à remettre en cause les principes de neutralité du net et de l'internet ouvert. Il convient d'encadrer le fait d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d'application de l'article 19. Cette analyse s'appuie sur l'avis de l'Autorité de Régulation des Communications Téléphoniques et des Postes (ARCEP). Selon elle, les « systèmes de détection qui seraient installés sur les réseaux analysent a minima les données techniques de connexion et potentiellement le contenu des communications (correspondance privée et consultation des sites internet) […] Ces points mériteraient d'être précisés afin de s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données. » L'ARCEP conclue en affirmant que « la mise en œuvre de dispositifs d'analyse sur les réseaux des opérateurs de communication électronique soulèvent notamment des questions concernant le respect du principe de la neutralité de l'internet. »