Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN257 (Retiré)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Hetzel, M. Bazin.
Après l'alinéa 349, insérer l'alinéa suivant: « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. ».
Exposé sommaire :
Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de la défense et du maintien de l'ordre. La représentation nationale doit avoir communication du contenu des accords de défense présents et à venir. Toutefois, conscients de ce que les dispositions contenues dans ces accords n'ont pas nécessairement vocation à être largement diffusées, seules les commissions compétentes en seront destinataires.
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