Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 659
Amendement N° DN266 (Retiré)
Publié le 12 mars 2018 par : M. Hetzel, M. Bazin.
Après l'alinéa 482, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. ».
Exposé sommaire :
Les PME et notamment celles de défense jouent un rôle majeur dans l'emploi et le dynamisme économique de la France puisqu'elles représentent à elles seules 55 % de l'emploi et plus de 95 % des entreprises.
Les marchés de défense répondant à des logiques particulières et mettant en présence des PME face à de grands groupes industriels très puissants, une aide particulière et supplémentaire à leur encontre est donc souhaitable.
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