Amendement N° CE16 (Adopté)

L'article 17 de la directive, portant sur les échanges d'information et les correspondants nationaux, précise que, « afin de promouvoir la coopération, y compris l'échange d'informations, entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive. Il communique les coordonnées du ou des correspondants nationaux aux autres États membres et à la Commission ».

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) devrait, sur ce sujet, avoir la tâche de veiller à l'équilibre des transpositions dans les différents États membres, pour vérifier que les corpus juridiques sont cohérents et qu'il n'y a donc pas d'application biaisée du secret des affaires au sein du marché intérieur.

Cependant, un autre correspondant national, désigné par le ministre de l'économie, pourrait être prévu pour organiser et participer à un réseau d'« intelligence économique » du secret des affaires, d'abord en France, puis avec ses homologues européens. Il permettrait d'améliorer la coopération européenne des États membres pour mieux protéger les intérêts économiques européens face aux autres grandes puissances – Chine et États-Unis en tête. Ce volet d'« intelligence économique » entre dans les attributions du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), qui a été institué par un décret de 2016.