Amendement N° CE20 (Rejeté)

Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre la protection du secret d'affaire et le respect des droits et libertés fondamentaux en étendant la possibilité de faire valoir ces derniers. Il se propose pour cela d'introduire des dispositions permettant de lutter contre les « procédures-baillons », c'est-à-dire les actions abusives d'entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche.

Cet amendement transpose directement une partie des recommandations de la Commission Mazeaud du 20 avril 2017 faites à M. le secrétaire d'État Thierry Mandon.

Cet amendement étend également le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d'intérêt général. De plus en plus d'entreprises recourent en effet à cette pratique des procédures baillons face à des associations dont les missions d'intérêt général se voient contraintes et entravées par ces procédures judiciaires abusives, quand ce n'est pas leur existence même qui est menacée par les conséquences de tels recours devant les tribunaux.