Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL25 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« « 4° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime d'un projet publiquement établi et effectué dans les plus brefs délais de mesures de protections raisonnables pour en conserver le secret. »
Exposé sommaire :
En ajoutant cet alinéa, le détenteur légitime de l'information pourra avoir le temps de protéger cette dernière. Ainsi, le détenteur légitime, s'il n'a pas encore de structures de sécurité clairement établie - pour exemple, du fait de son manque d'expérience, bénéficiera d'un temps de latence de manière lui permettant de protéger son information.
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