Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL27 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« à l'information ».
Exposé sommaire :
Avec cet alinéa, les médias pourraient se charger de faire de l'espionnage industriel. Sachant que ces derniers appartiennent parfois à des groupes bénéficiant d'intérêts dans le domaine industriel, les potentiels conflits d'intérêts que peuvent engendrer cet alinéa sont sérieux. L'article L. 151-6 – I, ainsi que l'alinéa 33 et 34 de la présente loi permettent déjà aux médias de déroger à la loi pour des conditions valables.
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