Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL4 (Retiré)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
La définition proposée à l'alinéa 16 est trop vaste au regard des poursuites qui pourraient être déclenchées. Il faudrait qualifier le type de produit et la manière d'entrée en possession de l'information : participation à une expérience, composition des groupes d'utilisateurs devant donner leurs avis,etc.
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