Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« et de la santé publique »,
les mots :
« , de la santé publique et de l'environnement ».
L'intérêt légitime d'un pays inclut l'environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.
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