Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL48 (Retiré)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« de communication »
les mots :
« d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.
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