Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL50 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« traitant »
les mots :
« s'occupant de ».
Exposé sommaire :
IL s'agit ici de conformer la lettre de la proposition du texte à l'esprit et au texte de la directive.
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