Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL51 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l'information ».
Karamanli Marietta
Étendre la liste à tous les députés
Avant
A
Après
Avant
A
Après
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de s'assurer que la personne qui pourrait en avoir l'obtention aura connaissance du caractère secret de la dite information.
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