Premier paquet mobilité — Texte n° 681
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 681 sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 69 :
« 21. Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement les systèmes de vignette, basés sur la durée d'utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l'application du principe utilisateur-payeur, pour les remplacer par un système de redevance appuyé sur la distance parcourue ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l'approche promue par la rapporteure du Parlement européen, Mme Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, qui procède à l'élargissement de la taxation aux véhicules concernés (2 roues et Véhicule Utilitaires Légers) ainsi qu'aux réseaux concernés (extension aux réseaux secondaires) et consacre, d'autre part, l'obligation et non plus la faculté de remplacer le système de vignette par une tarification basée sur la distance (péage). En effet, seule une tarification basée sur la distance parcourue (péage) permet de tenir compte réellement des émissions de CO2 et autres polluants de chaque véhicule. La rapporteure du Parlement européen souhaite ainsi ni plus ni moins être fidèle aux objectifs agréés au sein du Livre blanc européen sur les transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.