Premier paquet mobilité — Texte n° 681
Amendement N° 11 (Adopté)
Sous-amendements associés : 18 (Adopté)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 681 sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 13bis. Est d'avis que la création d'une Agence européenne des transports terrestres, dont la mission principale devrait être d'assurer l'application des règles, d'homogénéiser les pratiques de contrôle et d'assurer le partage de l'information entre les autorités nationales de contrôle, contribuerait à lutter contre la concurrence déloyale et ledumping social dans les transports routiers ; cette Agence serait chargée de gérer le registre européen des transports routiers disposant de la licence communautaire et d'établir une liste noire des entreprises ne respectant pas la législation européenne ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner l'impérieuse nécessité de créer une agence européenne des transports terrestres qui concourrait à la bonne mise en oeuvre des règles agréées et à lutter contre le dumping social au sein de l'Union européenne.
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