Premier paquet mobilité — Texte n° 681
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 681 sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 68 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l'organisation des transports routiers dans les régions qui doivent faire face à de multiples contraintes physiques ou démographiques permanentes, mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner dans la présente résolution les dispositions du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (article 174 TFUE) permettant de réaffirmer le besoin de prendre en compte la diversité des territoires et, en particulier, le fait insulaire et le fait montagnard.
Il est nécessaire ici de rappeler le besoin de souplesse et surtout d'adaptation des politiques publiques de la part de l'Union européenne et des États-membres en faveur de ces territoires, conformément au principe de subsidiarité.
Une approche proportionnée est tout particulièrement essentielle dans le domaine des transports routiers, thème de cette résolution européenne, mais elle l'est d'ailleurs tout autant dans les domaines aérien, maritime ou ferroviaire.
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