Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Texte n° 687
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2020 par : M. Reda.
Proposition de loi N° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l'application de l’article 18 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016. La loi prévoyait la mise en place d’une plateforme. C’était un service assermenté permettant d’accéder aux données bancaires et sociales des fraudeurs afin de connaître précisément leur adresse.
Ce rapport permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de fraudeurs que des conséquences budgétaires qu’il engendre
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