Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Texte n° 687
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Reda.
Proposition de loi N° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.
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