Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Texte n° 687
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont insérés les mots : « et qui circulent sur le territoire français en situation régulière, ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli visant à soutenir ce texte. En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Octroyer le bénéfice d'une tarification sociale à des personnes en situation irrégulière est une mesure injuste pour les personnes en situation régulière ou qui font l'effort de régulariser leur situation, qui ne bénéficient pas nécessairement de ces mesures. Par ailleurs il est proprement incompréhensible que des personnes qui violent délibérément la loi puisse bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.
Il ne faut pas confondre humanisme et naïveté. Ce sont des problèmes très concrets qui méritent que l'on s'y intéresse en laissant de côté les points de vue manichéens et les visions caricaturales de la politique migratoire.
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