Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Texte n° 687
Amendement N° CD3 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2020 par : M. Reda.
Proposition de loi N° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Après l'article 1er
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du code des transports.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du Code des transports. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.
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