Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports — Texte n° 687
Amendement N° CD4 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2020 par : M. Reda.
Proposition de loi N° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Après l'article 1er
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement relatif à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 18 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’entrée en vigueur du décret d’application attaché à l’article 18 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016. La loi, par le biais d’un décret d’application, prévoyait la mise en place d’une plateforme par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP). C’était un service assermenté permettant d’accéder aux données bancaires et sociales des fraudeurs afin de connaître précisément leur adresse.
Ce rapport permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de fraudeurs que des conséquences budgétaires qu’il engendre.
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