Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 4
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cette limite. La rédaction de l’alinéa 3 est, en ce sens, superfétatoire.
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