Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702

Amendement N° 10 (Sort indéfini)

Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cette limite. La rédaction de l’alinéa 3 est, en ce sens, superfétatoire.

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