Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « articles », il est inséré la référence : « 81 quater, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'exonération fiscale des heures supplémentaires dans les modalités de calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Entre 2007 et 2012, l'exonération venait en effet majorer le revenu imposable, comme une série d'autres avantages fiscaux, afin d'établir le RFR, qui est le principal instrument de mesure de la capacité contributive des foyers.
Il s'agit donc de corriger un oubli du texte initial.
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