Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 1er
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑44 du même code. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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