Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle »
les mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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