Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de l’application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.