Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13, », il est inséré la référence : « L. 241‑17, ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Correction d’un oubli.
Il convient en effet de faire référence à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime, pour rendre l’exonération de cotisations salariales applicables aux travailleurs agricoles.
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