Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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