Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° AS17 (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Dive.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 1er
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« au 3° du I de l'article L. 3121‑65 »,
les mots :
« à l'article L. 3121‑56 ».
Exposé sommaire :
Correction de référence.
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