Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2018 par : M. Ramadier, M. Christophe, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin desdites études. A cette fin, il tient de maintenir un délai raisonnable entre la date d'obtention du diplôme et la possibilité offerte à l'étudiant de bénéficier d'un titre de séjour temporaire.
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