Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Pancher.
« Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.
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