Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL132 (Retiré)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 1° de l'article L. 744‑3, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« « 1°bis Les centres de premier accueil et de transit régionaux, bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumis à déclaration, au sens de l'article L. 322‑1 du même code ; » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans les codes (CESEDA et CASF) les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil : hébergement d'urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile.
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