Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Pancher.
« L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et qui est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa long séjour au titre de l'asile afin de leur garantir l'accès au marché du travail immédiat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.