Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL140 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Mauborgne.
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un critère alternatif.
Cela simplifie la compréhension.
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