Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL140 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Mauborgne.

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À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:

« par »,

insérer le mot:

« ou ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un critère alternatif.

Cela simplifie la compréhension.

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